NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1158/75 Objet : Infraction/Italie (A.343) - Non-application de la directive du Conseil du 21 juin 1971 (71/235/CEE) concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles dans entrepôts douaniers et zones franches - Proposition de classement