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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1297ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 20 mai 1987 - Proposition de directive modifiant la directive 73/239 portant coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que sur la vie et son exercice en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution (COM (79) 459 et COM (82) 255) Base juridique : art. 57 § 2 (majorité qualifiée après l'entrée en vigueur de l'Acte unique) Avis du Parlement : 17. 10. 1980 (La procédure de coopération serait d'application après l'entrée en vigueur de l'Acte unique. )
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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1297ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 20 mai 1987 - Proposition de directive modifiant la directive 73/239 portant coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que sur la vie et son exercice en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution (COM (79) 459 et COM (82) 255) Base juridique : art. 57 § 2 (majorité qualifiée après l'entrée en vigueur de l'Acte unique) Avis du Parlement : 17. 10. 1980 (La procédure de coopération serait d'application après l'entrée en vigueur de l'Acte unique. )

NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1297ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 20 mai 1987 - Proposition de directive modifiant la directive 73/239 portant coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que sur la vie et son exercice en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution (COM (79) 459 et COM (82) 255) Base juridique : art. 57 § 2 (majorité qualifiée après l'entrée en vigueur de l'Acte unique) Avis du Parlement : 17. 10. 1980 (La procédure de coopération serait d'application après l'entrée en vigueur de l'Acte unique. )

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