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Affaire C-95/11: Recours introduit le 28 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Danemark
Affaire C-95/11: Recours introduit le 28 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Danemark
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Danemark , impôt sur la consommation , recours en manquement , TVA
- CELEX : 62011CN0095
- OJ : JOC_2011_186_R_0011_01
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