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O.J. 885, point 6 b) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : - Rapport "directives 1/87" (doc. SEC(87)1055 et /3) - Infractions : cas reportés ou urgents (doc. SEC(87)1276 à /6) - Autres questions (doc. SEC(87) 1219, 1220)
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O.J. 885, point 6 b) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : - Rapport "directives 1/87" (doc. SEC(87)1055 et /3) - Infractions : cas reportés ou urgents (doc. SEC(87)1276 à /6) - Autres questions (doc. SEC(87) 1219, 1220)

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