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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Chypre , contrôle de douane , contrôle à la frontière , transport de marchandises
- CELEX : 52013PC0274
- COMNAT : COM_2013_0274_FIN
- COM : COM_2013_300
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