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Mål T-243/09: Talan väckt den 18 juni 2009 — Fedecom mot kommissionen
Mål T-243/09: Talan väckt den 18 juni 2009 — Fedecom mot kommissionen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , campagne agricole , commercialisation , Commission européenne , contrôle des aides d'État , culture maraîchère , production végétale , recours en annulation (UE) , remboursement des aides
- CELEX : 62009TN0243
- OJ : JOC_2009_205_R_0043_01
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