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Affaire C-646/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht / TB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale – Divorce – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 2, point 4, et article 21 – Notion de «décision» – Reconnaissance, dans un État membre, d’une dissolution de mariage convenue dans un accord entre les époux et prononcée par un officier de l’état civil d’un autre État membre – Critère permettant de déterminer l’existence d’une «décision»]
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