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Affaire T-227/07: Recours introduit le 28 juin 2007 — Espagne/Commission
Affaire T-227/07: Recours introduit le 28 juin 2007 — Espagne/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à la production , aliment transformé , Commission européenne , Espagne , FEOGA-Garantie , légume à fruit , principe de proportionnalité , recours en manquement
- OJ : JOC_2007_211_R_0037_02
- CELEX : 62007TN0227
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