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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/360/67 Objet : Secteurs des céréales et du riz - modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production Proposition de M. ANDRIESSEN
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/360/67 Objet : Secteurs des céréales et du riz - modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production Proposition de M. ANDRIESSEN
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1987_0034_C_1987_0594_package
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