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QUESTION ORALE DOCUMENT B 2-1623/85 AVEC DEBAT, DE MME VAYSSADE, AU NOM DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS AU CONSEIL: ADHESION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
QUESTION ORALE DOCUMENT B 2-1623/85 AVEC DEBAT, DE MME VAYSSADE, AU NOM DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS AU CONSEIL: ADHESION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAYSSADE
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , Commission européenne , Communauté européenne , Conseil de l'Europe , Conseil de l'Union européenne , convention européenne des droits de l’homme , Coreper , droits de l'homme , droits fondamentaux , déclaration publique , juridiction , organe de coopération judiciaire et policière (UE) , proposition (UE) , question parlementaire , recours administratif
- CELEX : 91985O000065
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