For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Modifications de notifications effectuées par le Royaume-Uni conformément à la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’accord de commerce et de coopération): coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: accord commercial , accord commercial (UE) , accord de coopération (UE) , application du droit de l'UE , CEEA , coopération judiciaire , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , retrait de l’UE , Royaume-Uni
- OJ : C_202301416
- CELEX : 22023X01416
- ELI : C/2023/1416/oj
- IMMC : PUB(2023)1733/3126569
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301416FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues