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QUESTION ECRITE no 3148/92 de François GUILLAUME à la Commission. Remboursement du minerval aux étudiants étrangers ayant effectué leurs études en Belgique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , GUILLAUME
- Sujet: application du droit de l'UE , arrêt de la Cour (UE) , Belgique , compétence juridictionnelle , frais de scolarité , remboursement , ressortissant de l'UE , étudiant étranger
- CELEX : 91992E003148
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