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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/867/66 Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art.101 du Traité (Art.93 du bduget-crédits réservés à la D.G. de la Concurrence)
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