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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié)» [COM(2014) 660 final — 2014/0305 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié)» [COM(2014) 660 final — 2014/0305 (COD)]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: aide de l'État , codification du droit de l'UE , compétitivité , importation (UE) , pays tiers , procédure antisubvention , prélèvement à l'importation , subvention à l'exportation , taxe compensatoire
- CELEX : 52014AE6688
- OJ : JOC_2015_230_R_0030
- PLANJO : 20150615-037
- IMMC : PLANJO:20150615-037
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