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Réunion des Chefs de Cabinet : le mardi 4 octobre 1966, à 15 heures. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction présumée BELGIQUE. Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé ( application de l'art. 12 C.E.E. ). Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandises, pour laquelle il n'y a pas de production nationale, peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane.
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