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RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07971/2018 - C8-0446/2018 - 2018/0093M(NLE) Commission du commerce international Rapporteur: David Martin
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du commerce international (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord commercial (UE) , accord de libre-échange , ANASE , politique commerciale commune , ratification d'accord , Singapour
- EP : P8_A(2019)0048
- IMMC : P8_A(2019)0048
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