BELGIQUE (B. 99) - Arrêté royal du 17 juillet 1964 concernant certaines conditions techniques des véhicules routiers. Limitation du poids maximum des seuls camions usagés importés à 80 % du poids maximum originairement admis. Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équilant à des restrictions quantitatives à l'importation (non-application des dispositions de l'article 31 du Traité) (Fiche de rappel)