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Affaire 214-81: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof de Hesse rendue le 25 juin 1981 dans l'affaire entreprise Trawako, société en commandite simple, contre Bundesanstalt fiir landwirtschaftliche Marktordnung (Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles)
Affaire 214-81: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof de Hesse rendue le 25 juin 1981 dans l'affaire entreprise Trawako, société en commandite simple, contre Bundesanstalt fiir landwirtschaftliche Marktordnung (Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1981_203_R_0004_01
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