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RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution - (COM(2023)0226 - C9-0139/2023 - 2023/0111(COD)) - Commission des affaires économiques et monétaires - Rapporteur: Pedro Marques$
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: aide à la restructuration , contrôle financier , entreprise en difficulté , garantie de crédit , institution financière , intervention financière , réglementation financière , résolution des défaillances bancaires , solvabilité financière , union économique et monétaire , zone euro
- EP : P9_A(2024)0155
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