For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-126/14: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Correction financière appliquée au titre de la non-déclaration d’intérêts — Obligation de motivation — Obligation de comptabiliser des intérêts — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005 — Principe d’équivalence — Obligation de diligence»]
Affaire T-126/14: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Correction financière appliquée au titre de la non-déclaration d’intérêts — Obligation de motivation — Obligation de comptabiliser des intérêts — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005 — Principe d’équivalence — Obligation de diligence»]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , contrôle financier , dépense agricole , Feader , FEAGA , FEOGA-Garantie , intérêt
- IMMC : 20151218-034:ARR-T-0126-2014
- PLANJO : 20151218-034
- OJ : JOC_2016_016_R_0036
- CELEX : 62014TA0126
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues