RAPPORT sur le proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés$

RAPPORT - sur le proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés - (COM(2015)0177 - C8-0107/2015 - 2015/0093(COD)) - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - Rapporteur: Giovanni La Via