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QUESTION ECRITE NO 281/85 DE M. ANDREW PEARCE A LA COMMISSION: INTERDICTION D' EXPORTER DES PRODUITS SEMI-FINIS DECRETEE PAR L' AMERIQUE LATINE ET D' AUTRES PAYS
QUESTION ECRITE NO 281/85 DE M. ANDREW PEARCE A LA COMMISSION: INTERDICTION D' EXPORTER DES PRODUITS SEMI-FINIS DECRETEE PAR L' AMERIQUE LATINE ET D' AUTRES PAYS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEARCE
- Sujet: accord de coopération , aliment transformé , Amérique latine , cuir , exportation , GATT , pays tiers , peau d'animal , pelleterie , plante oléagineuse , politique commerciale , politique de l'emploi de l'UE , restriction quantitative
- CELEX : 91985E000281
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