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87/483/CEE: Décision du Conseil du 28 septembre 1987 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
87/483/CEE: Décision du Conseil du 28 septembre 1987 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- OJ : JOL_1987_277_R_0032_031
- CELEX : 31987D0483
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