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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1503/69 Objet: Question écrite n° 101/69 posée par M. COINTAT Adoption du projet de réponse établi sous l'autorité de M. MANSHOLT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1969_0087_SEC_1969_2445_package
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