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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source [COM(2023) 324 final — 2023/0187 (CNS)]
Edition actuelle.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: collecte de l'impôt , contribuable , coopération fiscale européenne , double imposition , droit fiscal , déduction fiscale , impôt sur les revenus de capitaux , investissement à l'étranger , marché unique numérique , valeur mobilière
- IMMC : EESC-2023-03253
- OJ : C_202401580
- CELEX : 52023AE3253
- EESC : EESC-2023-03253
- ELI : C/2024/1580/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2401580FR |
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