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Affaire C-198/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Marché intérieur de l’énergie — Transport du gaz — Règlement (CE) n ° 715/2009 — Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) — Obligation de garantir une capacité maximale — Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz — Recevabilité)
Affaire C-198/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Marché intérieur de l’énergie — Transport du gaz — Règlement (CE) n ° 715/2009 — Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) — Obligation de garantir une capacité maximale — Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz — Recevabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: gaz , marché intérieur , transport d'énergie , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62012CA0198
- OJ : JOC_2014_253_R_0006
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