Affaire C-48/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) – État belge, SPF Finances/NN (L) International SA, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Libre prestation des services — Directive 69/335/CEE — Articles 2, 4, 10 et 11 — Directive 85/611/CEE — Articles 10 et 293 CE — Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif — Double imposition — Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger)