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Règlement d’exécution (UE) 2025/73 de la Commission du 17 janvier 2025 modifiant le règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , dessin et modèle , marché unique , marque , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
- IMMC : C(2025)67/3838608
- OJ : L_202500073
- ELI : reg_impl/2025/73/oj
- CELEX : 32025R0073
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500073FR |
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