For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-562/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 décembre 2008 — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bovin , inspection sanitaire , interprétation du droit , élevage
- CELEX : 62008CN0562
- OJ : JOC_2009_069_R_0020_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues