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Affaire C-596/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Nürnberg — Allemagne) — A / Finanzamt M [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction]
Affaire C-596/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Nürnberg — Allemagne) — A / Finanzamt M [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: achat , chaîne d'approvisionnement , contribuable , déduction fiscale , fraude fiscale , TVA
- OJ : JOC_2023_024_R_0015
- CELEX : 62021CA0596
- IMMC : ARR-C-0596-2021
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