Publications Office of the EU
Affaire C-596/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Nürnberg — Allemagne) — A / Finanzamt M [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction]
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations