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Décision du Parlement européen du 16 septembre 2021 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD))
Décision du Parlement européen du 16 septembre 2021 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , données personnelles , droit pénal , infraction , mission d'enquête , responsabilité pénale
- IMMC : P9_TA(2021)0379
- EP : P9_TA(2021)0379
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