Arrêt de la Cour du 13 avril 1994 dans l'affaire C-128/92 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice of England and Wales (Queen's Bench Division)]: H. J. Banks & Co. Ltd. contre British Coal Corporation [Traité CECA — Licences d'extraction de charbon brut — Application de l'article 4 point d), de l'article 65 et de l'article 66 paragraphe 7 du traité CECA — Effet direct — Exclusion — Réparation des dommages résultant de la violation de ces dispositions — Compétences respectives de la Commission et du juge national]