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Affaire C-370/11: Recours introduit le 12 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
Affaire C-370/11: Recours introduit le 12 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , contrôle fiscal , libre circulation des capitaux , société d'investissement
- CELEX : 62011CN0370
- OJ : JOC_2011_290_R_0002_01
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