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2013/7/UE: Décision du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
2013/7/UE: Décision du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accord (UE) , appellation d'origine , dénomination du produit , Moldavie , produit agricole , produit alimentaire , ratification d'accord
- OJ : JOL_2013_010_R_0001_01
- CELEX : 32013D0007
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