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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0741/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 573/77 posée par M. VAN DER HEK sur les pratiques frauduleuses dans le commerce de transit projet établi par M. DAVIGNON et M. BURKE
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0741/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 573/77 posée par M. VAN DER HEK sur les pratiques frauduleuses dans le commerce de transit projet établi par M. DAVIGNON et M. BURKE

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