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RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT UNE INDEMNITE A L' ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT UNE INDEMNITE A L' ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’agriculture et du développement rural (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: agricultrice , coresponsabilité des producteurs , excédent agricole , lait , production agricole , produit laitier , quota de production , région défavorisée , structure agricole
- CELEX : 51985AP0215
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