Décision n° 1/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part du 16 juillet 1996 adoptant les règles d'application nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence visées à l'article 63 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et les règles d'application de l'article 8 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA du même accord