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Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: accès à l'information , collecte de données , diffusion de l'information , données ouvertes , droit d'auteur , droit de réutiliser l’information , entreprise publique , information , protection de la vie privée , système documentaire , sécurité des infrastructures critiques , étude d'impact
- IMMC : P8_TA(2019)0352
- EP : P8_TA(2019)0352
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