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QUESTION ECRITE no 3967/98 de Paul RÜBIG Évaluation des coûts induits des actes législatifs européens
QUESTION ECRITE no 3967/98 de Paul RÜBIG Évaluation des coûts induits des actes législatifs européens
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , RUEBIG
- Sujet: budget communautaire , petites et moyennes entreprises , procédure législative , proposition de loi , étude d'impact
- CELEX : 91998E003967
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