Article L312-7 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 169 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L) publiée au JORF n°0196 du 24 août 2021

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