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2011/147/UE: Décision de la Commission du 29 septembre 2010 concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique [notifiée sous le numéro C(2010) 6483] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2011/147/UE: Décision de la Commission du 29 septembre 2010 concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique [notifiée sous le numéro C(2010) 6483] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , fiscalité , industrie de l'audiovisuel , publicité , radiodiffusion , régime d'aide , échange d'information
- CELEX : 32011D0147
- OJ : JOL_2011_061_R_0022_01
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