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Décision d'exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: dérogation au droit de l'UE , exonération fiscale , petite entreprise , Roumanie , TVA
- CELEX : 32017D1855
- ELI : dec_impl/2017/1855/oj
- OJ : JOL_2017_265_R_0004
- IMMC : ST 11979 2017 INIT
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