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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: administration du personnel , agent (UE) , fonctionnaire européen , pays tiers , statut du fonctionnaire
- CELEX : 51998PC0421
- COMNAT : COM_1998_0421_FIN
- OJ : JOC_1998_266_R_0013_01
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