Publications Office of the EU
RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0368- C9-0335/2021 - 2021/0182(NLE)) Commission des affaires juridiques Rapporteure: Heidi Hautala
Web Content Display (Global)
maintenance generic EN only (2024)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations