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Règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique a) Projet de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens b) Projet de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens – Adoption
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