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96/508/PESC: Décision du Conseil du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l'action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996
96/508/PESC: Décision du Conseil du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l'action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: administration locale , aide de l'UE , Bosnie-Herzégovine , contrôle de gestion , rôle international de l'UE , ville
- CELEX : 31996D0508
- OJ : JOL_1996_212_R_0001_003
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