COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 149, paragraphe 2, alinéa b) du traité CEE Position commune du Conseil sur une proposition de directive du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux.

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 149, paragraphe 2, alinéa b) du traité CEE Position commune du Conseil sur une proposition de directive du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux.

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