Publications Office of the EU
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé (COM(2022)0197 - C9-0167/2022 - 2022/0140(COD)) Rapporteur pour avis: Andrey Kovatchev
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