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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2887/76 Objet : Aides d'Etat/Italie (C. 12/76) - Projet de loi portant "dispositions pour la coordination de la politique industrielle et pour la restructuration et le développement de l'industrie" - Proposition d'ouverture de la procédure de l'article 93 § 2 CEE. Proposition de M. VOUEL
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2887/76 Objet : Aides d'Etat/Italie (C. 12/76) - Projet de loi portant "dispositions pour la coordination de la politique industrielle et pour la restructuration et le développement de l'industrie" - Proposition d'ouverture de la procédure de l'article 93 § 2 CEE. Proposition de M. VOUEL

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