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QUESTION ECRITE no 3602/95 de Philippe MONFILS à la Commission. Accords d' association et politique audiovisuelle
QUESTION ECRITE no 3602/95 de Philippe MONFILS à la Commission. Accords d' association et politique audiovisuelle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MONFILS , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , accord d'association , adhésion à l'Union européenne , Europe centrale et orientale , OCDE , politique de l'audiovisuel , publication de l'UE , rapprochement des législations
- CELEX : 91995E003602
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